Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOK0500064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500064A/jo/article_15

Texte n°13

Article 15


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.