Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

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NOR : ECOT0514459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/ECOT0514459D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1187/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
Vu le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,
Décrète :


  • A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, il est créé un article D. 517-8 ainsi rédigé :
    « Art. D. 517-8. - Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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