Article 16
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2003 (non publié) du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du bancaire réglementé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0500064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500064A/jo/article_16
Texte n°13
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2003 (non publié) du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du bancaire réglementé.
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