Arrêté du 13 septembre 2005 portant délégation de signature pour la direction bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOK0500064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/ECOK0500064A/jo/article_16

Texte n°13

Article 16


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2003 (non publié) du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du bancaire réglementé.