Décision n° 2003-145 du 8 avril 2003 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301145S

Texte n°66

Article 6


La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel.