Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SANG0523361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/SANG0523361A/jo/article_4
Texte n°80