Article 6
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, lorsque les circonstances l'exigent.
Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle pour les saisons de planification aéronautique d'été 2003 et d'hiver 2003-2004
NOR : EQUA0300790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/EQUA0300790A/jo/article_6
Texte n°19