Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA0300777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/EQUA0300777A/jo/texte

Texte n°18

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE), n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Twin Jet ;
Vu la demande de la société Twin Jet ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 29 janvier 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 2003,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur
des entreprises de transport aérien,
B. Fulda

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,7 Mo