Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle pour les saisons de planification aéronautique d'été 2003 et d'hiver 2003-2004

Version INITIALE

NOR : EQUA0300790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/EQUA0300790A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la gestion des créneaux horaires attribuables sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, telle qu'elle résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, sous réserve qu'il ne s'ensuive pas une augmentation des créneaux horaires attribués dans les plages horaires figurant à l'article 1er.