Article 7
Il est ajouté dans la section 3 du chapitre III une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Le ministère public
« Art. R. 943-20. - Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte. »
Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0510614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/JUSB0510614D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1468/jo/article_7
Texte n°20