Dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III, il est ajouté un article R. 943-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 943-17-1. - Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance. »