Décret du 23 novembre 2005 autorisant l'acceptation d'une donation

Version INITIALE

NOR : MENS0502452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/23/MENS0502452D/jo/texte

Texte n°19


  • Par décret en date du 23 novembre 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Paul Baudecroux.