Article 2
La présente décision prendra effet à compter du 1er décembre 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 novembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0500816S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/24/INTA0500816S/jo/article_2
Texte n°3