Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INDI0607517A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le marquage mentionné au a du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques complète le marquage mentionné à l'article 1er, en conformité selon la catégorie d'équipement et la procédure d'évaluation de conformité suivie, avec les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.