Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INDI0607518A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 6-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 20-6 et R. 20-10 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005,
Arrête :


  • La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques comporte les informations qui figurent à l'annexe du présent arrêté.


  • La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est une copie de la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 20-6 du même code.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    DÉCLARATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 20-6 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES


    I. - Forme de la déclaration


    L'utilisation du modèle proposé à l'annexe A de la norme NF EN 45014 est recommandée lorsqu'elle est pertinente.
    Le modèle ci-après peut également être utilisé :
    Par la présente (1) déclare que l'appareil (2) est conforme aux exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (ainsi que [3]).


    II. - Informations à faire figurer dans la déclaration


    (1) Identité et adresse du responsable de la déclaration de conformité.
    (2) Désignation, marque et modèle de l'équipement.
    (3) Le cas échéant :
    - liste des directives appliquées ;
    - liste des normes harmonisées appliquées.
    (4) Date et signature de la personne responsable.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


François Loos

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