Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/INDI0607517A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles qui font l'objet des restrictions prévues au b du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques portent également un marquage de même hauteur que le marquage CE, conforme au modèle fixé par la Commission européenne, figurant à l'annexe III du présent arrêté.