Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0301726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/AGRF0301726A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


A l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement. Cette période est amenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "simple gagnant. »