Article 5
Dans les dispositions du chapitre 4, titre Ier, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « chèque PMU » et « chèque pari mutuel » sont supprimés et remplacés par les termes : « chèque pari ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/AGRF0301726A/jo/article_5
Texte n°44
Dans les dispositions du chapitre 4, titre Ier, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « chèque PMU » et « chèque pari mutuel » sont supprimés et remplacés par les termes : « chèque pari ».
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