Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0301726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/AGRF0301726A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié et sa rédaction devient :
« Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari. »