Article 2
Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
« et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0300170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/EQUZ0300170D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-890/jo/article_2
Texte n°19
Le b du 1° de l'article 2 du même décret est complété comme il suit :
« et en Corse, un représentant désigné par la collectivité territoriale de Corse. »
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