Décret n° 2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique

Version INITIALE

NOR : EQUZ0300170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/EQUZ0300170D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-890/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est ajouté après le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 1998 susvisé l'alinéa suivant :
« En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes visés au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. »