Article 2
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0301268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/EQUU0301268A/jo/article_2
Texte n°23
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
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