Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille

Version INITIALE

NOR : EQUU0301268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/EQUU0301268A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.