Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille

Version INITIALE

NOR : EQUU0301268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/EQUU0301268A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.