Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille

Version INITIALE

NOR : EQUU0301268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/EQUU0301268A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-5 et R. 422-16 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat du Lot en date du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 février 2003,
Arrête :


  • La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille est autorisée à transférer son siège social à Cahors (Lot).


  • La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

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