Arrêté du 29 octobre 2002 fixant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0200030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/BUDF0200030A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les dispositions du présent arrêté, qui abroge, à compter du 2 septembre 2002, l'arrêté du 28 décembre 2001, se substitueront aux dispositions applicables jusqu'alors aux cautionnements exigés des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts.