Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts
NOR : BUDF0200030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/BUDF0200030A/jo/article_4
Texte n°13