Article 2
Le montant des cautionnements calculés sur les bases prévues à l'article 1er est, s'il y a lieu, arrondi à l'euro le plus voisin.
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts
NOR : BUDF0200030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/BUDF0200030A/jo/article_2
Texte n°13