Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 1er (modification du titre et du texte de l'article 33 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998, Michelin c./Minchin) ;
- l'avenant n° 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.