Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 24 juin 2002 portant sur les chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « par une attestation sur l'honneur à leur employeur » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (Entreprises et salariés concernés), comme étant contraires aux dispositions du paragraphe I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances, qui ne prévoient pas de justification du montant des revenus annuels par le biais d'une attestation sur l'honneur.
L'article 3 (Exonération des charges sociales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.