Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310409A

Texte n°94


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non cadres et les congés exceptionnels pour circonstances de famille à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 49 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 8-3 de l'avenant n° 47 susvisé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 octobre et 29 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 20 mars 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
    - l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres et les congés exceptionnels pour circonstances de famille à la convention collective nationale susvisée.
    Le point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Minchin) ;
    - l'avenant n° 49 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 8-3 de l'avenant n° 47 susvisé à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/38 (pour l'avenant n° 47) et n° 2002/44 (pour l'avenant n° 49), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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