Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais à l'indemnisation des personnels des services déconcentrés de cette région au titre de travaux exceptionnels

Version INITIALE

NOR : EQUG0300324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/EQUG0300324A/jo/article_2

Texte n°21