Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés de cette région

Version INITIALE

NOR : EQUG0300323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/EQUG0300323A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rénumération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rénumération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :


  • Pour les années 2003 et 2004, les participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs) au chapitre et selon les modalités indiquées ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2003 page 6000 à 6000


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de l'administration générale,
P. Cèbe
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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