Arrêté du 28 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/AGRA0300226A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian, Angèle Archimbaud et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.