Arrêté du 28 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/AGRA0300226A/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Philippe Garo, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.