Article 5
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRP0202426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRP0202426A/jo/article_5
Texte n°21
Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 1995 sont abrogés.
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