Arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins

Version INITIALE

NOR : AGRP0202426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/AGRP0202426A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.