Article 6
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2003 autorisant la société Satlynx SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
NOR : INDI0320321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320321A/jo/article_6
Texte n°17