Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives

Version INITIALE

NOR : DEFM0301195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/DEFM0301195D/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.