Article 2
Au titre de la compensation pour l'exercice 2002, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2003, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 25 février 2003 fixant pour l'exercice 2001 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
NOR : SOCS0320710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/SOCS0320710A/jo/article_2
Texte n°4