Arrêté du 25 février 2003 fixant pour l'exercice 2001 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0320710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/SOCS0320710A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 février 2003,
Arrêtent :


  • Pour l'exercice 2001, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :



    Solde positif incombant au régime général 107 772 061 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 104 256 017 EUR Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 516 044 EUR


  • Au titre de la compensation pour l'exercice 2002, le régime général verse aux deux régimes agricoles concernés, au début de chaque trimestre de 2003, des acomptes égaux au quart des montants mentionnés à l'article 1er.


  • Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2001 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 198 300 EUR à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 30 611 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2003.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier

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