Arrêté du 25 février 2003 fixant pour l'exercice 2001 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SOCS0320710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/SOCS0320710A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Compte tenu des acomptes servis au titre de l'année 2001 en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 1 198 300 EUR à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 30 611 EUR au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.