Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 900 EUR.
L'avance est versée par le payeur général au Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 14 août 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer
NOR : DOMC0200059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/DOMC0200059A/jo/article_2
Texte n°19