Arrêté du 14 août 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMC0200059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/DOMC0200059A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Il est institué auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais.