Arrêté du 14 août 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMC0200059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/DOMC0200059A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.