La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce. A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L. 720-5 du code de commerce.