Article 25
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200832D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1515/jo/article_25
Texte n°62
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.