Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Version INITIALE

NOR : MCCB0200832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/MCCB0200832D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1515/jo/article_20

Texte n°62

Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement

Article 20


L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.