Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'utilisation par la Clinique générale du sport du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients ayant été opérés à la Clinique du sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993

Version INITIALE

NOR : SANP0424258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/SANP0424258A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Clinique générale du sport les informations suivantes : le nom patronyme, éventuellement le nom d'usage, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'information.
La Clinique générale du sport tient à la disposition de l'autorité sanitaire compétente, sous forme anonymisée, les informations recueillies.