Arrêté du 14 août 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire auprès du directeur du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ0201290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/EQUZ0201290A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret et sous enveloppe.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de la direction du tourisme et pendant les heures de service.
Les agents qui n'exercent pas leur fonction à cet endroit sont admis à voter par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, de grave maladie ou de tout autre position d'absence régulièrement autorisée.