Arrêté du 14 août 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire auprès du directeur du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ0201290A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/EQUZ0201290A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Il est institué à la direction du tourisme un bureau de vote dont le président est le directeur du tourisme ou son représentant. Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.