Arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés à l'article R. 964-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0510315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/SOCF0510315A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.